Conditions générales de vente

Article 1. Cadre juridique

En passant commande, le Client accepte tacitement les présentes conditions générales de ventes, qui s’appliquent de manière exclusive. Tout autre engagement n’est valable qu’à la condition d’une confirmation écrite et explicite de Audiovisuels.com. Toutes autres sources d’informations telles que site internet, notes, liste de prix… n’ont qu’une valeur informative et donc non contractuelle.

Article 2. Commande

La validité de la commande est soumise à la bonne réception du paiement en cas de paiement à la commande ou du numéro de bon de commande client dans l’hypothèse où des délais de paiement sont accordés. A défaut, Audiovisuels.com n’est pas tenu de livrer le Matériel/ les Services repris dans la commande.

Article 3. Droit de rétractation

Comme prévu légalement, le professionnel dispose d’un droit de rétractation uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

– La vente est conclue hors établissement : dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle ou suite à un démarchage.
– L’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel,
– Le nombre de salariés du professionnel n’est pas supérieur à 5.

A défaut, le professionnel ne pourra revenir sur la vente conclue, sauf accord explicite et écrit de Audiovisuels.com.

Dans l’hypothèse où le Client serait un Particulier, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Afin d’exercer son droit, le Client Particulier doit adresser à Audiovisuels.com un formulaire de rétractation à l’adresse suivante : contact@Audiovisuels.com.fr. Le simple renvoi du Matériel ne suffit pas à présumer la volonté de rétractation. Les coûts de renvoi restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suite à la demande de rétractation valide.

Article 4. Prix

Le Matériel / Les Services sont facturés au prix convenu lors de la proposition commerciale / devis adressé au Client. Tous les prix s’entendent nets en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur sont à la charge du Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5. Livraison & Transport

Audiovisuels.com est libre de passer par le transporteur de son choix afin de réaliser l’expédition du Matériel commandé.

5.1 Charge du risque

Lors du transport du Matériel, les risques sont supportés par le Client. Dès lors, le Client est tenu de notifier les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si le Matériel livré n’a fait l’objet d’aucune réserve de la part du Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison du Matériel, le Client est considéré comme ayant accepté le Matériel en l’état, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Le Client est donc tenu de vérifier l’état du Matériel livré et la concordance de celui-ci avec le bon de livraison.

5.2 Lieux et livraison

Le Matériel sera envoyé à l’adresse indiquée par le Client ou dans l’adresse reprise dans le numéro de commande de celui-ci. Dans tous les cas, il est demandé au Client de confirmer l’adresse de facturation et de Livraison par mail suite à la confirmation de la bonne prise en compte de sa commande.

5.3 Délais de livraison

Audiovisuels.com fournira une date de livraison qui se veut indicative et ne constitue pas une date de livraison impérative qui lierait Audiovisuels.com. En effet, Audiovisuels.com est tributaire des délais de livraison fournisseur et ne peut s’engager sur un délai ferme et impératif. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, AUDIOVISUELS.COM est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou des transporteurs, rupture de stock éventuelles, force majeure, cas fortuit, inexactitude des renseignements fournis par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet dans l’hypothèse d’un paiement à la commande.

Article 6. Installation

L’installation n’est pas comprise dans le prix du Matériel et fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

6.1 Lieu de l’installation

L’installation du Matériel sera effectuée chez le Client ou chez un tiers à la demande du Client. L’adresse d’installation doit être indiquée dans le questionnaire d’installation à remplir et à renvoyer au gestionnaire de la commande.

6.2 Programmation de l’installation

Afin de pouvoir programmer la date d’installation, le Client devra renvoyer à AUDIOVISUELS.COM un questionnaire technique dûment rempli, fourni par le gestionnaire de commande AUDIOVISUELS.COM ainsi que des photos de la salle à installer.
La prise en compte des éléments techniques étant impérative pour une bonne installation, la programmation de cette dernière ne sera pas effectuée sans les éléments demandés.
Suite à la transmission de ces éléments, l’installation pourra être programmée. Le délai moyen est de trois semaines suite à la transmission de ces données. Ce délai est un délai indicatif qui peut être réduit avec l’accord de AUDIOVISUELS.COM ou élargi dans les périodes d’intensité élevée.
De plus, si une date est programmée et que le Client annule celle-ci moins de trois jours avant la date initialement programmée, une pénalité de 150€ sera facturée.

6.3 Questionnaire d’installation erroné

Si les éléments fournis dans le questionnaire sont erronés ou que le questionnaire n’est pas rempli que ce soit totalement ou partiellement et que, lors de l’installation, du Matériel supplémentaire qui n’a pas pu être prévu est nécessaire pour la bonne installation ou si l’installateur ne peut réaliser l’installation en l’état et doit repasser pour finaliser celle-ci suite au manque d’informations fournies, une facturation supplémentaire aura lieu correspondant aux frais engendrés par ce manque d’informations.

Article 7. Paiement

Pour les premières commandes ou les commandes de petits montants, les conditions de paiements sont: virement ou chèque à la commande. Les conditions de paiement sont ensuite à 30 jours nets à partir de la date de facturation, sauf avis contraire du service comptabilité.

En cas de retard, des pénalités sont prévues égales à 3 X le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Une indemnité de recouvrement de 40€ sera également demandée conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

Les factures seront envoyées par courrier électronique, sauf demande explicite et contraire du Client.

AUDIOVISUELS.COM bénéficie également d’une réserve de propriété sur le Matériel jusqu’au paiement total de la facture et ce sans supporter la charge du risque.

Article 8. Réclamation, Service Après Vente

Les réclamations devront être adressées par requête sur la plateforme suivante: https://www.audiovisuels.com/support. , le service après-vente informera le Client de la marche à suivre. Cela ne dispense pas le Client d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur à la livraison du Matériel dans les 3 jours de la livraison. Le Client doit se prémunir de tout justificatif attestant l’objet de la réclamation. Dans ce sens, des photos ou autre document pourront être demandés.

Article 9. Garantie

Le Client bénéficie de la Garantie Constructeur selon la durée définie par le Constructeur.

9.1 Garantie Constructeur

Si le Client ne souhaite pas bénéficier du contrat de maintenance AUDIOVISUELS.COM, le Client devra contacter directement le constructeur. Le service SAV reste toutefois disponible pour aiguiller le Client (contact@audiovisuels.com).

9.2 Contrat de maintenance

9.2.1 Objet

Dans l’hypothèse où le Client souhaite bénéficier d’un contrat de maintenance, AUDIOVISUELS.COM sera alors tenu de fournir une maintenance pour l’équipement acheté et figurant sur la facture. Audiovisuels.com guidera le Client et effectuera des opérations de télémaintenance /prise en main à distance afin de résoudre les problèmes rencontrés. A défaut, un passage sur site sera organisé. Si l’intervention sur site ne permet pas le rétablissement complet du Matériel, Audiovisuels.com réalisera alors les démarches nécessaires auprès du constructeur. AUDIOVISUELS.COM ne peut être tenu responsable au-delà de la garantie constructeur.

Le contenu du contrat de maintenance peut être modifié par un accord écrit et signé par les parties. Afin de réduire les éventuels délais constructeur, le Client peut choisir de bénéficier d’un Matériel de spare qui fera l’objet d’un accord spécifique.

9.2.2 Étendue de la maintenance

Suite à la déclaration de l’anomalie par le Client sur la plateforme https://www.audiovisuels.com/support, un ticket de maintenance est automatiquement remis au Client par email. AUDIOVISUELS.COM recontactera le Client dans les plus brefs délais.

Le Prestataire s’engage à résoudre les difficultés rencontrées dans l’utilisation du Matériel. Pour ce faire, le Prestataire tentera dans un premier temps de résoudre la difficulté par une télémaintenance. Si cette démarche n’est pas suffisante, le Prestataire réalisera une intervention sur site. Si le Client souhaite directement une intervention sur site, un devis lui sera transmis pour une facturation supplémentaire.

La maintenance ne couvre pas les Matériel dit consommables (lampes qui ne sont plus sous garantie, câbles…), ni l’installation de ces derniers.

En cas d’intervention liée à une panne liée au non-respect des recommandations d’utilisation ou le défaut d’entretien courant du Matériel ou en cas pannes dues à des accidents, incendies ou sabotages, l’intervention sur site de Audiovisuels.com sera facturée en supplément.

9.2.3 Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’immobilisation du Matériel durant la réparation de celui-ci.

9.2.4 Obligations du Client

9.2.4.1 Obligation de coopérer

Le Client accepte de fournir gratuitement un emplacement de stockage pour le Matériel de spare. Il accepte également de faciliter le travail du Prestataire en assurant notamment l’accès à l’équipement, en l’autorisant à déplacer le Matériel quand celui-ci ne peut être réparé sur place, et en notifiant au Prestataire dans un délai raisonnable quand une anomalie survient en respectant le processus décrit à l’article 9.

9.2.4.2 Obligation d’utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Matériel dans des conditions normales et en respectant les recommandations d’utilisation. Si le Prestataire réalise une intervention sur site mais que l’anomalie rencontrée est due à mauvaise utilisation par le Client, cette intervention sera facturée en supplémentent de la rémunération prévue pour la maintenance.

Cette facturation supplémentaire dépendra de la durée de l’intervention réalisée: 300€ pour une demie journée et 500€ pour une journée entière.

9.2.4.3 Obligation de fournir les informations basiques demandées

Le Client s’engage à communiquer les informations basiques concernant le mauvais fonctionnement du Matériel. Suivant les informations fournies, une télémaintenance sera réalisée ou une intervention sur site si les manipulations à réaliser sont trop spécifiques pour être effectuées par télémaintenance. Ex: le changement d’un câble est réalisé par télémaintenance.

Article 10. Création Graphique

La personnalisation des produits par AUDIOVISUELS.COM n’est pas comprise dans le prix du Matériel et fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Audiovisuels.com se réserve le droit de faire paraître sur chaque création graphique imprimée le logo de Audiovisuels.com et ses coordonnées.

10.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments (logotypes, chartes graphiques, épreuves calibrées…) réclamés par Audiovisuels.com et nécessaires à la création graphique demandée. Les éléments fournis par le Client pour reproduction dans le projet implique une acceptation tacite du droit de reproduction à son profit et garantit Audiovisuels.com contre toute action en ce sens. Le support réalisé pourra faire l’objet d’éventuels corrections (erreurs, coquilles, fautes de saisie…).

Si, malgré trois présentations du travail réalisé, le Client souhaite d’autres modifications, ces dernières feront l’objet d’une facturation supplémentaire élevée à 10% du montant total HT prévu initialement pour la dite prestation.

Le Client est tenu de valider la création avant l’impression de celle-ci. Cependant, sans retour du Client dans les 72h, le Client sera présumé avoir accepté la création en l’état et son impression.

Le Client se doit de se montrer tolérant. En ce sens, le Client admet la présence éventuelle de défauts mineurs et sans incidence pour un utilisateur non averti tels que puces, variations de couleurs, d’intensité, de découpe… Audiovisuels.com n’est pas responsable de la restitution colorimétrique qui peut varier selon le support ou la technique employée. Classiquement, suite aux aléas inhérents à la fabrication, les tolérances admises sont régies par le code et usages professionnels de la Fédération Française des Arts Graphiques.

10.2 Propriété intellectuelle

Une idée suggérée par le Client ne constitue pas une création en soi.

Toutes les créations AUDIOVISUELS.COM tels que: objets, films, images, photos, fichiers informatiques, logotypes, textes, illustrations, pages, documents, ou sites internet… sont la propriété exclusive de Audiovisuels.com. Toute reproduction est interdite. En ce sens, aucune cession n’est possible, également dans le cas où les frais y afférent ont été acquittés en tout ou en partie par le Client.

Les travaux réalisés par Audiovisuels.com constituent une création graphique originale protégée pas la loi 92-597 du 01/07/92 relative au code de la propriété intellectuelle. La création graphique en résultant ne peut être modifiée, réutilisée, reproduite ou vendue pour un autre usage.

Article 11. Clause résolutoire

En cas de non-paiement de la facture, AUDIOVISUELS.COM se réserve le droit de résilier la vente après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours ouvrés et de revendiquer le Matériel livré, les frais de retour étant à la charge du Client. Les montants éventuellement payés d’avance resteront acquis à AUDIOVISUELS.COM à tire de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12. Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de AUDIOVISUELS.COM ne peut excéder le montant total payé pour la commande. AUDIOVISUELS.COM ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou moraux et notamment les préjudices tels que perte de bénéfice, perte d’exploitation, de données, manque à gagner, atteinte à l’image, … De plus, AUDIOVISUELS.COM ne pourrait être tenu responsable en cas de force majeure.

Article 11. Clause d’attribution de juridiction et de droit applicable

Tous désaccords ne pouvant être résolus à l’amiable seront soumis au tribunal de commerce de MARSEILLE et seront soumis au droit français.

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